En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le présent article anticipe la fin de l’exploitation du méthanier flottant en prévoyant que l’exploitant remette un rapport au préfet sur les conditions de démantèlement des travaux et aménagements portuaires rendus nécessaires à la réalisation du projet, la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel. Il estime que les parlementaires, tout comme le public et les collectivités concernées doivent avoir connaissance des mesures prises notamment en vue de la restauration de la biodiversité mais également sur l’avenir des personnels de ces plateformes.