En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime.

Sur la forme, ils regrettent l’instauration d’un dispositif inadapté d’un point de vue législatif. En effet, cet alinéa est parfaitement tautologique par rapport aux dispositions du code du patrimoine, lesquelles donnent déjà à l’État la mission de veiller « à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social » (art. L. 522-1) tout en considérant qu’il a renoncé à prescrire des opérations de diagnostics et de fouilles s’il n’a pas répondu dans un délai d’un mois à réception du dossier (art. L 522-2).

Sur le fond, une simple consultation administrative de la direction des affaires culturelles de Normandie aurait permis d’établir l’absence totale de risque archéologique dans l’emprise des travaux du terminal et donc le renoncement à tout diagnostic archéologique.

Il est donc regrettable de mobiliser la représentation nationale pour rédiger une disposition législative dérogatoire parfaitement inappropriée, alors que la saisine du service de l’État en région montre que cet alinéa est sans objet.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait plus sage que le Gouvernement sollicite les services extérieurs de l’État plutôt que d’inventer des dispositifs législatifs pour des procédures administratives parfaitement définies par les textes en vigueur.

Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet alinéa.