Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°458
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
définie par voie réglementaire
Objet
Le Gouvernement envisage bien, comme cela est présenté dans l’étude d’impact du projet de loi, que la périodicité soit a priori fixée sur une base annuelle. Cela veut donc bien dire supprimer le guichet infra annuel, récurrent, du mois de mai.
Nous ne pouvons néanmoins pas exclure complétement, dans les conditions actuelles de crise énergétique, que des mesures d’urgence soient prises pour protéger les français d’ici le 31 décembre 2025.
Le Gouvernement souhaite donc avoir la possibilité de prendre de telles mesures exceptionnel, même s’il s’engage à faire son possible pour éviter d’y avoir recours.