En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BIS

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Objet

Pour accompagner les entreprises du transport routier dans le verdissement de leur flotte, différentes aides ont d'ores et déjà été mises en place pour l'acquisition de véhicules moins polluants, telles que le sur-amortissement, le bonus pour l'acquisition de véhicules lourds électriques et/ou hydrogènes, ainsi que l'appel à projet "Écosystème des véhicules électriques" lancé en 2022 pour financer l'acquisition de véhicules lourds électriques et des bornes de recharge associées.

La décarbonation des transports routiers doit cependant être engagée avec une vision d'ensemble du secteur : de la fourniture et de la distribution d'énergies aux nouveaux véhicules. Une évaluation des aides et des besoins d’accompagnement à la transition énergétique du secteur apparait nécessaire avant d'envisager de définir de nouvelles mesures.

Dans cet optique, une feuille de route de la décarbonation des transports routiers sera finalisée pour le début de l'année 2023. Elle est en cours d'élaboration et regroupe les transporteurs, les constructeurs de véhicules ainsi que les producteurs et les fournisseurs d'énergie.

Le calibrage des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules lourds à motorisation propre constituera l’un des points du plan d’action que doivent établir les parties prenantes de la feuille de route décarbonation des véhicules lourds mise en place au titre de l’article 301 de la loi Climat et résilience et dont les conclusions sont attendues fin 2022.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 20 bis dans l’attente des évaluations sectorielles actuellement en cours d’élaboration.