En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 14 prévoit un dispositif dérogatoire au code du patrimoine pour la mise en œuvre de la législation relative à l’archéologie préventive concernant les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant au Havre.

Compte tenu des enjeux majeurs liés à la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce dispositif dérogatoire prévoit que les travaux ne font l’objet d’opérations d’archéologie préventive que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique.

Depuis, l’identification du tracé de la canalisation envisagée et les échanges entre le porteur de projet et les services du ministère de la Culture ont permis d’analyser les enjeux liés à l’archéologie préventive.

Il s’avère que, en l’état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné du port du Havre, de la nature et de l’impact des travaux projetés, les travaux envisagés ne donneront pas lieu à une prescription d’archéologie préventive.

Compte tenu de ces éléments, cette disposition spécifique initialement envisagée ne se justifie plus et il est donc proposé le retrait du VII de l’article 14 du projet de loi.