En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1, 2, première phrase, 5, 9, première phrase, 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

pouvoir d’achat

par les mots :

partage de la valeur

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots : 

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés

Objet

Cet amendement permet de rétablir certaines des dispositions de l’article 1^er proposées ou soutenues par le Gouvernement à la suite des modifications rédactionnelles apportées par la commission des affaires sociales. Ces dernières modifient en effet le sens de l’article et certains des objectifs poursuivis par le dispositif.

S’agissant de la dénomination de la prime, le Gouvernement souhaite qu’elle s’intitule « prime de partage de la valeur » au regard des objectifs poursuivis à la fois de soutien à court terme du pouvoir d’achat des salariés mais également le développement pérenne du partage de la valeur de l’entreprise. Par ailleurs, la modification de son intitulé pourrait être source de confusions avec les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat mis en place à plusieurs reprises depuis 2018, qui ne répondent pas exactement au même régime social et fiscal.

Surtout, le Gouvernement souhaite que la prime de partage de la valeur puisse être pérenne pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Cet amendement propose ainsi de revenir sur la limitation à fin 2023 du bénéfice de l’exonération pérenne de cotisations sociales pour les primes versées par les entreprises de plus de 50 salariés.

Cet amendement ne revient pas sur les évolutions introduites par la commission en matière de fractionnement du versement et d’évaluation de la prime.