En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 420 du Gouvernement

présenté par

M. BELIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 420, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.

Objet

Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, prévoyant l'inscription du principe de compensation au niveau législatif ainsi que l'instauration d'un régime de sanctions par décret.