En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

loi

insérer les mots :

pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements

Objet

Cet amendement vise à préciser la disposition transitoire permettant aux bénéficiaires de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de choisir de continuer à bénéficier d'une allocation "conjugalisée" si cette modalité leur est plus favorable.

Il s'agit d'indiquer que ce maintien de l'AAH sous sa forme actuelle peut se poursuivre pendant toute la durée des droits du bénéficiaire et ses renouvellements.