Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°447
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du code du travail
par les mots :
aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier
Objet
Amendement de coordination destiné à viser l'ensemble des plans d'épargne retraite exclus du dispositif de déblocage prévu à l'article 3 bis.