Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°444
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
des revenus définis
par les mots :
du revenu fiscal de référence défini
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.