Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°443
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code du travail
Objet
Amendement de coordination