En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT, LEMOYNE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

1° Après les mots :

sans délai

insérer les mots :

l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et 

2° Remplacer les mots :

les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code

par les mots :

leurs domaines de compétence

Objet

Le terminal méthanier flottant est composé d’un navire et d’installations terrestres. Les opérations qui s’y dérouleront peuvent être de la compétence du BEA-Mer ou du BEA-Risques industriels. Il est donc proposé de rajouter la référence au BEA-Mer

X (nouveau). – En cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures et installations prévues au présent article, le ministre chargé de l’environnement saisit sans délai l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels mentionné à l’article L. 501-5 du code de l’environnement aux fins de réalisation d’une enquête technique, dans leur domaine de compétence les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code.