Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°432
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT, LEMOYNE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi.
Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Etat.
Au-delà de la forme juridique et à titre subsidiaire, un décret en Conseil d’Etat serait de surcroit beaucoup plus lourd et long à mettre en œuvre ce qui contreviendrait sur le principe à l’objectif d’urgence poursuivi par ce texte.