En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d’un délai d’un mois suivant

par les mots :

du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après

2° Remplacer le mot :

notifiée

par le mot :

soumise

Objet

Amendement de précision.