Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°422
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d’une erreur.
L’article L. 121-5 du code de l’énergie qui définit la mission de service public de fourniture d’électricité prévoit qu’elle consiste notamment à « participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 333-3. »
L’article 17 du PJL complète l’article L. 333-3 du code de l’énergie par un nouveau dernier alinéa. Celui-ci constitue bien une des conditions dans lesquelles s’exerce la fourniture de secours, il n’y a donc pas lieu de l’exclure des dispositions de l’article L. 121-5 du code de l’énergie.