En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quarante-cinq jours

par les mots :

d’un mois

Objet

L’objet de cet article est d’accélérer les procédures pour la mise en place, en urgence, d’un terminal méthanier flottant. C’est la construction de la canalisation de raccordement au réseau de transport de gaz qui représente l’opération dimensionnante en termes de délais. Les dispositions du projet de loi permettent d’accélérer la procédure d’autorisation de construction puis d’exploitation de cette canalisation.

L’amendement adopté en commission conduit à rallonger le délai de procédure par rapport au planning envisagé, qui doit permettre à la France de disposer, à l’automne 2023, d’un nouveau point de livraison de GNL sur le territoire métropolitain. Une mise en service au plus vite est nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des stocks de gaz en septembre en prévision de l’hiver 2023/2024 puis pour contribuer à l’approvisionnement pendant l’hiver 2023/2024.

Le présent amendement propose de rétablir le délai d’un mois pour la consultation des deux communes concernées par le projet du Havre.

Dans la mesure où une concertation informelle a déjà commencé sur ce projet, ces deux communes pourront disposer d’informations en anticipation, qui leur permettront de rendre leur avis officiel dans le délai prévu.

« La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois à compter de la communication de la demande d’avis. »