En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

Objet

L’amendement vise à rétablir l’article 4 qui a été voté par l’Assemblée nationale.

L’absence durable, dans une branche, d'accords prévoyant des salaires minima conformes du SMIC ne permet pas au ministre chargé du travail de prononcer sa fusion administrative, bien qu'une telle absence soit révélatrice d’une faiblesse dommageable de la vie conventionnelle de la branche et de son incapacité à assurer pleinement les missions qui lui sont confiées.

Le Gouvernement a la conviction que les négociations salariales, notamment de branches, ont un rôle essentiel à jouer pour garantir le pouvoir d’achat des salariés. Or, dans le contexte d’inflation actuel, l’introduction de ce nouvel élément d’appréciation de la faiblesse de la vie conventionnelle est un levier d’incitation précieux pour favoriser la conclusion d’accords conformes au SMIC.

L'introduction de ce nouvel élément d'appréciation permettra à la fois, à court terme, d'inciter les branches à se mettre en conformité avec le SMIC et, à moyen terme, de veiller à conserver une grille de salaires aérée. En cas d'échec des négociations salariales, les branches fusionnées pourront profiter du dynamisme conventionnel des branches auxquelles elles seront rattachées.

Par ailleurs, l’amendement reprend l’évolution apportée par l’Assemblée nationale qui prévoit de réduire de 3 mois à 45 jours le délai dans lequel, à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentatives lorsque les minima de branche ont été rattrapés par le SMIC et sont devenus non-conformes.