En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, CHAUVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, MM. LAFON, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mme VÉRIEN, MM. MOGA, LE NAY et CAPO-CANELLAS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Loïc HERVÉ, LEVI, LONGEOT et KERN

ARTICLE 7

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Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

des délais raisonnables

par les mots :

un délai d’un mois

Objet

Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à exiger un « délai raisonnable ». Le délai d'un mois est amplement suffisant en l'espèce.