En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. » 

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli est déposé devant le risque d'article 40 concernant l'engagement financier des collectivités, bien que volontaire.

Les auteurs de l'amendement continuent de souhaiter que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés, sous condition de ressources et dépendant de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail, en les faisant bénéficier d'un chèque-carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu'a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Ainsi les salariés habitant à 30km ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l'usage de la voiture individuelle et gagnant jusqu'à 2 SMIC, peuvent bénéficier d'une aide-carburant de 40€/mois financée à 50% par l'employeur volontaire et à 50% par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l'entreprise afin de lui reverser, après un rapport qui lui est remis par l'entreprise sur le nombre de bénéficiaires, les 50% correspondant à sa part ; ceci sans coût de gestion supplémentaire et au bénéfice complet du salarié.

Cette proposition complète donc la possibilité déjà existante de prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle Emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail. Aujourd'hui exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 310€/an, les auteurs de l'amendement proposent d'augmenter ce plafond à 500€/an afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une aide de 40€/mois.

Pour que cette dernière disposition soit possible, ils demandent donc au gouvernement de sous-amender le présent amendement afin de rendre opérante l'intégralité de cette proposition. Il devra également s'assurer que les entreprises ne se voient pas contraintes de payer des cotisations sur le dispositif en garantissant sa défiscalisation et sa désocialisation, au moment du versement comme en cas de contrôle par l’URSSAF.