En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

non-respect par le

par les mots :

manquement du

2° Remplacer le mot :

des

par le mot :

aux

Objet

Amendement rédactionnel.