En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

 Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 221-10-3 du présent code » ;

2° À la troisième phrase, les mots : «  dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».

Objet

Cet amendement entend clarifier certaines incertitudes juridiques pouvant freiner la bonne application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Il convient en effet de procéder à des ajustements rédactionnels afin de préciser selon quelles modalités pratiques l’assuré est tenu d’informer son assureur de son choix de procéder à une substitution d’assurance. Cet amendement élargit donc les moyens par lesquels l’assuré peut notifier à sa mutuelle son souhait de résilier, et précise que la décision de la mutuelle doit ensuite être transmise au nouvel assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.