Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°405 rect.
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOUILLER et FAVREAU
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II- Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est complété
Par les mots :
et des articles L. 932-12-2 et L.932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés
Objet
Cet amendement réécrit l’article 8, qui crée un mécanisme de « bouton résiliation » pour les contrats souscrits auprès d’un assureur, d’une mutuelle et d’une institution de prévoyance, afin de tenir compte des spécificités propres au secteur des mutuelles et des institutions de prévoyance.
En effet, ces spécificités communes aux mutuelles et aux institutions de prévoyance ont été soulevées en commission des affaires sociales du Sénat, en tenant compte uniquement des mutuelles. Or, l’adhésion à un règlement est également possible auprès des institutions de prévoyance. Il convient donc d’adopter la même rédaction pour ces deux familles d’assureurs.
Tel est l’objet de cet amendement.