Amendement

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°404 rect.

28 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, LEMOYNE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Alinéas 2 et 17

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

1^er juillet

Objet

Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er.

Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ayant versé la prime dès juillet à la suite des annonces réalisées par le Gouvernement et la présentation du projet de loi. Le versement dès juillet de cette prime constituait une réponse des entreprises face à l’urgence de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel.

Pour ces raisons, il apparait pertinent et protecteur d'avancer, par cet amendement, d'un mois le versement de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par cet article.