En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigés :

…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°            du            portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

Objet

Amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs habitant Wallis et Futuna.