En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 21

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Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d’évolutions du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l’utilisation de ce type de carburant.

Objet

Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, l’article 21 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact présentant ses potentielles conséquences environnementales, économiques et techniques.

Malgré une série d’auditions des principaux acteurs organisées en urgence par le rapporteur, il apparaît prématuré d’autoriser l’utilisation à grande échelle d’huiles alimentaires usagées comme carburant pour les véhicules, sans disposer d’une étude globale et claire sur les potentiels effets de cette mesure. D’une part, les auditions ont mis en lumière plusieurs avantages d’un tel dispositif, à commencer par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et l’inscription de cette mesure dans une démarche d’économie circulaire. D’autre part, certains acteurs ont identifié des risques techniques sur les moteurs dont il est difficile de mesurer la portée dans des délais aussi contraints que ceux imposés par ce texte ainsi que des potentiels risques d’importation massive d’huiles usagées. Enfin, le niveau d’émissions de polluants atmosphériques des véhicules fonctionnant avec ces huiles est à ce stade incertain.

Dans ce contexte, et bien que l’idée semble prometteuse, il apparaît précipité de prévoir une autorisation générale à l’utilisation des huiles de friture sans disposer de davantage de retour d’expérience. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet d’ici le 1^er janvier 2023. Le cas échéant, ce rapport devra dresser des scénarios possibles d’évolution du droit en vigueur et préciser quelles sont les catégories de véhicules les plus à mêmes de fonctionner avec ces huiles.