En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d'abonnement sont d'un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.

Objet

Cet amendement de repli propose de supprimer les frais de résiliation lorsque les annuités des 12 derniers mois sont d'un montant supérieur aux annuités des 12 premiers mois.

Une hausse importante des annuités lors de la deuxième année augmente mécaniquement les frais de résiliation, dissuadant le consommateur de résilier son contrat et le maintenant ainsi captif.