En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON et LAUGIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et BONNEAU, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et Stéphane DEMILLY, Mmes JACQUEMET et DEVÉSA, MM. HINGRAY, MOGA et LE NAY, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ et MM. Loïc HERVÉ et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.

« Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »

Objet

L?amendement vise à étendre les dispositions de l?article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l?envoi, avant l?expiration d?un délai de quatorze jour, du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être une opportunité pour les professionnels de maintenir des contrats et d?empêcher l?annulation de ces derniers par les consommateurs. 

Dans sa rédaction actuelle, l?article L.221-21 du code de la consommation permet déjà au consommateur d?exercer son droit de rétractation en ligne que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non. L?amendement présenté permet d?offrir un cadre précis et facilité à l?exercice du droit de rétractation par voie électronique. 

Dès lors et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour la rétractation.