En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. LAUGIER, CADIC et CANÉVET, Mmes GUIDEZ, LOISIER, de LA PROVÔTÉ et VÉRIEN, MM. PRINCE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ et Mmes PERROT, GATEL et JACQUEMET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

écoulée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux employeurs de Très Petites Entreprises (TPE) de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime du partage de la valeur.

Le mode de fonctionnement des TPE est loin d’être celui des PME ou GE. Du fait du très petit nombre de salariés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime
À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux 4 autres prévus par la loi, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en particulier.