Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°371 rect.
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BILLON, DEVÉSA, DINDAR, FÉRAT, GACQUERRE, LÉTARD et SAINT-PÉ et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, DELCROS, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, Loïc HERVÉ, HINGRAY, KERN, LAFON, LE NAY, LEVI, LONGEOT et Pascal MARTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
Objet
Selon une étude de l’ADEME, en 2017, en moyenne 57 euros par habitant étaient consacrés par les collectivités aux dépenses énergétiques. Cela représentait 5% de leur budget de fonctionnement. Avec l'explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement voire plus de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur les budgets des collectivités dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leur budget comme la loi leur impose. L’impact sera ainsi directement répercuté sur les ménages et usagers des services publics locaux, ou bien les collectivités ne devront réduire ces derniers, les fermer dans le pire des cas.
Nombre de collectivités arrivent à échéance de leurs contrats de fourniture d’électricité ou de gaz et vont subir de manière différée une hausse très importante de leurs tarifs. C’est pourquoi cet amendement, dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, propose temporairement de permettre aux collectivités territoriales, pour faire face à cette crise énergétique et protéger ainsi les services publics locaux et les citoyens contribuables locaux, de pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour leurs services essentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.