Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°370
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 21
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
valorisée
insérer les mots :
produite au sein l'Union européenne
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser l'article 21 relatif à l'usage d'huiles de friture comme carburant.
Face aux inquiétudes qui ont pu naitre quant à l'installation de filières provenant d'Asie, ou aux risques de fraudes, il est proposé d'inscrire dans la loi que ces huiles ne peuvent provenir que de l'Union européenne.
Cette précision garantit ainsi la mise en place de filières de proximité, un certain contrôle sur la qualité de ces huiles et un bilan carbone limité dans leur acheminement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).