Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°369
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
La prime de pouvoir d’achat attribuée
par les mots :
Les primes de pouvoir d’achat attribuées
2° Remplacer le mot :
bénéficie
par le mot :
bénéficient
II. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la prime de pouvoir d’achat versée
par les mots :
aux primes de pouvoir d’achat versées
III. - Alinéa 3
1° Première phrase,
Remplacer les mots :
cette prime
par les mots :
ces primes
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
la prime
par les mots :
les primes
3° Dernière phrase, au début
Remplacer les mots :
La prime ainsi versée bénéficie
par les mots :
Les primes ainsi versées bénéficient
IV. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
à la prime versée
par les mots :
aux primes versées
V. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
à la prime
par les mots :
aux primes
2° Remplacer les mots :
cette prime remplit
par les mots :
ces primes remplissent
VI. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
Elle bénéficie
par les mots :
Elles bénéficient
2° Remplacer les mots :
à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée
par les mots :
aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées
VII. - Alinéa 7, première phrase, au début
Remplacer les mots :
Son montant peut
par les mots :
Ses montants peuvent
VIII. - Alinéa 8
Remplacer chaque occurrence des mots :
Elle ne peut
par les mots :
Elles ne peuvent
IX. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
de la
par les mots :
d’une
X. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
de chaque
XI. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée
par les mots :
Les primes de pouvoir d’achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées
2° Remplacer les mots :
son versement
par les mots :
leur versement
XII. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
La prime
par les mots :
Les primes
XIII. - Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
à la date de versement de la prime
par les mots :
aux dates de versement des primes
2° Remplacer les mots :
cette prime
par les mots :
ces primes
XIV. - Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement
par les mots :
les primes de pouvoir d’achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements
2° Remplacer les mots :
cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée
par les mots :
ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées
XV. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse
par les mots :
Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses
XVI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Actuellement, la prime PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.
Pourtant, si d’ordinaire la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, la prévision devient ardue. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, et en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire et ainsi à préserver le caractère exceptionnel de la prime.
Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de primes plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.