En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GUERRIAU, CAPUS, VERZELEN et LONGEOT, Mme DUMONT et M. FRASSA

ARTICLE 8

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Alinéas 1, 2 et 3, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

par voie électronique

par les mots :

à distance

Objet

L’article 8 du présent projet de loi astreint les assureurs de donner la possibilité aux personnes souscriptrices de contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance couvrant les personnes physiques de les résilier par voie électronique.

Cet amendement a pour objet de remplacer la mention : « par voie électronique » par la mention : « à distance » pour éviter que la mention exclusive du terme « par voie électronique » permette aux assureurs d’exiger une signature en présentiel de la personne souscriptrice sur un appareil électronique étant donné la définition légale large de la voie électronique.

De plus, dans le domaine des assurances santé et prévoyance pour lesquelles le démarchage téléphonique est largement utilisé, moins d’un tiers des contrats (29 %) est à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %). Dans ces cas, la mention « à distance » faciliterait les démarches liées à la résiliation pour des contrats souscrits dans des conditions commerciales ne permettant pas le choix éclairé du souscripteur.

Cet amendement participe non seulement d’une amélioration des droits des consommateurs mais protège de la même façon les petits assureurs, notamment ceux qui s’inscrivent dans un contexte local, par rapport aux compagnies d’assurances usant de pratiques commerciales agressives.