En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 4 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés.

II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 2271-1, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2273-1 du présent code » ;

2° Après le titre VII, il est inséré un titre … ainsi rédigé :

« Titre …

« Commission salaires décents

« Chapitre I

« Missions

« Art. L. 2273-…. – La Commission salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de :

« 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s’intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ;

« 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l’évolution du salaire minimum ;

« 3° Remettre un rapport annuel à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l’année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.

« Chapitre II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 2274-…. – La Commission salaires décents est composée d’experts pluridisciplinaires et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

« Pour réaliser ses missions, elle s’appuie sur les services de l’administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.

« Art. L. 2274-…. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission salaires décents. »

Objet

La politique menée en France sur les bas salaires se réduit depuis longtemps à la question du SMIC. Pourtant, afin de rendre les politiques réellement pertinentes, il est nécessaire d'inclure à la réflexion et aux travaux menés d'autres dimensions. Le processus actuel conduisant à l'évolution du SMIC est purement formel, ne bénéficie aucune de réflexion, ne bénéficie aucunement à la réflexion collective et encourage les effets de posture. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont dans l'incapacité de donner des perspectives d'évolution aux travailleurs les moins rémunérés. En atteste les nombreuses branches professionnelles dont les minimas sont inférieurs au SMIC.
Cet amendement vise à créer une Commission salaires décents qui remplacerait le Groupe d'experts sur le SMIC afin de prendre la problématique des bas salaires dans l'ensemble de ses dimensions. Elle remettrait chaque année un rapport à la CNNCEFP et au champ de réflexion étendu : rémunérations, conditions de travail, parcours professionnels, qualifications, répartition de la richesse, ect. Elle serait composée d'experts pluridisciplinaires, pas seulement macroéconomistes, et de représentants des partenaires sociaux. L'avantage de cette composition est de réunir tous les acteurs dans la discussion en articulant compétences techniques tout autant que politiques.

La commission devra s'appuyer sur les service de l'Administration (DARES, DREES...) et les institutions productrices de données utiles à ses travaux (INSEE, URSSAF Caisse nationale...). Une telle Commission s'inscrit dans le projet de directive européenne sur le salaire minimum et permettrait d'influer sur le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.