En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

II.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de diminuer la CSG sur les bas salaires afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin.