Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°35 rect.
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.
Objet
Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parcours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.