En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, M. MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et CARDON, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités liées au sexe dans l’attribution de cette prime.

Objet

Cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans l’attribution de la prime de partage de la valeur, dite prime « Macron ». 

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des femmes. Celles-ci sont surreprésentées parmi les populations les plus touchées par la précarité. Les filières majoritairement féminines sont moins rémunératrices que les secteurs professionnels davantage occupés par les hommes. En 2019, le revenu salarial des femmes reste inférieur en moyenne de 22 % à celui des hommes (INSEE, mars 2022). De plus, les femmes sont davantage à temps partiel, et une famille monoparentale sur cinq (dont la vulnérabilité financière est particulièrement forte) est composée d’une mère et de ses enfants. Le taux d’activité des mères est par ailleurs inférieur à celui des pères. 

En matière de pouvoir d’achat, les biais et les inégalités liées au sexe sont particulièrement prégnants et on ne peut que déplorer l’absence de mesure relative à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. 

Ainsi que le recommande le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « à chaque nouvelle mesure financière, il faut anticiper son impact sur les femmes. Les heures supplémentaires leur sont beaucoup moins accessibles qu’aux hommes. Des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour garantir l’égalité réelle. ». 

Afin que la mise en œuvre de l’élargissement de la prime « Macron » n’aggrave pas les inégalités entre les femmes et les hommes – si tant est que cela soit possible, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport au début de l’année 2023. De ce fait, les inégalités mises en lumière pourront alors être corrigées rapidement.