En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat portées par ce texte, les spécificités de la Corse telles qu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia :

- Un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le PIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à la moyenne des régions de métropole hors Île-de-France. Le PIB par emploi (72 210 €) figure également parmi les plus faibles des régions métropolitaines. Le salaire moyen s’établit à 2 346 € brut, identifié comme le plus bas de France métropolitaine avec un différentiel de - 440 €.

- Un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, associé à un niveau de salaire moins élevé et à un niveau moyen des pensions de retraite en-deçà de la moyenne nationale. 18,5 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 €, contre 21 650 € au niveau national. Selon l’Insee, le niveau de vie médian des personnes en situation de précarité s’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie que la moitié des personnes pauvres a un niveau de vie plus bas que cette somme, soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvreté établi à 1 063 €.

- Un différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détriment du consommateur insulaire (une mise à jour de l’enquête en cours est à paraître en avril 2023). Des disparités étaient cependant constatées selon les postes de dépense. Notamment, celui des biens et services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+ 8,9 %) ainsi que celui de l’alimentaire (+ 8,7 %) sachant que ce dernier représente environ 15 % des dépenses des ménages.

La Corse est donc un territoire où les prix sont plus élevés que la moyenne nationale, quand elle est en même temps la région la plus pauvre de France métropolitaine.

Concernent les retraites plus particulièrement, ont un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. Les facteurs d’explication sont multiples : faiblesse des retraites agricoles et cotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, à l’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.

La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors.

Cet état de fait explique également le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine. Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d’âges, lié aux petites pensions retraite et le nombre important de bénéficiaires de l’allocation de minimum vieillesse perçue.

En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d’€. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707 € par mois, soit 205 € de moins qu’en France de province ou 263 € de moins qu’à l’échelle métropolitaine.

Aussi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de cette exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses, il est proposé de majorer l’augmentation des retraites prévues pour être indexée sur l’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’a proposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité des votes.