En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L’autorité compétente met le projet de décision à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code.

II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

Objet

La réalisation du terminal méthanier flottant du Havre fait l’impasse sur un certain nombre de règles du droit de l’environnement alors que son impact est bien plus élevé que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches ou les sols dégradés. Afin de participer à la souveraineté énergétique de la France et à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le présent amendement propose de dispenser ces projets d’évaluation environnementale pendant une durée de cinq ans. Il permettrait ainsi de répondre à l’urgence dans un contexte de crise énergétique.