En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« 3° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques.

« À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les mesures prévues au 3°.

Objet

Les tensions actuelles sur le marché de l’électricité, la vétusté et l’immobilisation d’une partie du parc nucléaire, le retard accumulé sur le développement des énergies renouvelables obligent le Gouvernement à proposer par décret la réouverture de centrales à charbon.

Cette mesure, qui va à l’encontre des engagements pris par la France lors de l’Accord de Paris, est une catastrophe tant écologique que politique. Pour éviter d’avoir recours à de telles extrémités, sans pour autant concentrer l’effort de sobriété électrique sur les particuliers, invités « [à débrancher] leur wifi et à [baisser] un peu la clim (sic) » par le porte-parole du Gouvernement, le présent amendement donne pouvoir au Gouvernement pour prendre des mesures de rationnement de la fourniture de gaz et d’électricité touchant en priorité les industriels. Pour ce faire, il demande au Gouvernement d’établir une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par de telles mesures de rationnement.

Cet amendement, comme celui déposé à l’article 11 concernant la fourniture de gaz, s’inscrit dans la parfaite logique des propos du président de la République le 13 juin dernier indiquant que la France était entrée dans « une économie de guerre dans laquelle (…) nous allons durablement devoir nous organiser ».

La lutte contre le réchauffement climatique ne pouvant être la victime collatérale du conflit avec la Russie, il convient de faire porter l’effort de sobriété énergétique sur l’ensemble de la société et en premier lieu sur les activités économiques non essentielles.