En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant moyen de la prime de pouvoir d’achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d’achat accordé à l’ensemble des salariés de sexe masculin de l’entreprise.

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les inégalités de genre subies au sein de l’entreprise, et notamment la situation des femmes dont la situation économique est beaucoup plus précaire alors même que les métiers précarisés où elles sont majoritaires sont essentiels à nos sociétés. 

En effet, l’assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré participe largement au fait que les réseaux de pouvoir sont historiquement quasi-exclusivement masculins et à ce qu’on appelle désormais couramment le « plafond de verre ». 

De plus, dès l’embauche existe un effet “plancher collant” ; l’écart constaté des rémunérations suit la salariée au fil de son parcours professionnel que ce soit lors des augmentations générales des salaires ou individuelles, des promotions et montées en responsabilités. S’ajoutent les « trappes à temps partiel et à bas salaire » qui accroitront l’écart. En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1 ne remédiera pas, voire aggravera, les inégalités de genres. 

Ainsi, selon l’INSEE, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC. L’INSEE nous rappelle également que dans 82% des familles monoparentales, ce sont les mères qui en ont la charge. Leur situation est, en moyenne, très précaire alors la forte inflation des derniers mois renforce des situations de pauvreté inadmissibles. 

C’est pourquoi cet amendement vise à s'assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas les inégalités salariales selon le genre au sein des entreprises et renforce de manière plus juste et égalitaire le pouvoir d’achat des salariées concernées.