En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 6

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

1 %

Objet

L'Indice de Référence des Loyers (IRL), fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Depuis plusieurs années, il ne cesse d’augmenter. Selon l’ANIL, il a augmenté au premier trimestre 2022 de 2,48 % et de 3,60 % au second trimestre. Aussi, en indice glissant, entre juillet 2021 et juillet 2022, l’indice a déjà augmenté de 3,60%, soit une valeur proche des 3,5 % retenu par le présent projet de loi.

Le loyer est le poste principal des dépenses pré-engagées chez les personnes précaires après redistribution (36 %) et les dépenses contraintes représentent 41 % pour ces ménages, part croissante depuis 2001 (plus dix points en 16 ans). La baisse de la solvabilisation par les APL suites aux différentes réformes explique que le niveau de vie des 10 % des ménages les plus pauvres a régressé et que les deux premiers déciles aient désépargné ou se sont endetté pour faire face à la crise sanitaire.

Faute de réguler la spéculation immobilière, il est donc urgent de protéger les locataires de la tension inflationniste qui se concentrent dans les premiers déciles de la distribution des niveaux de vie.

D’autant que ce sont les ménages les plus aisés qui bénéficient de l’augmentation de l’IRL car 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location.

Afin de protéger en priorité les plus modestes et ainsi renforcer le ciblage des objectifs de cette Loi d’urgence, le présent amendement propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1% pour l’année à venir, pour tenir compte du poids de ce poste de dépenses chez les plus modestes, bloquant partiellement l’augmentation constante de leur taux d’effort d’autant que l’inflation pèse plus sur ces ménages du fait de la structuration de leurs dépenses (énergie, alimentaire notamment).