En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, M. LAGOURGUE, Mme BILLON, MM. HENNO, GENET, JANSSENS, LE NAY, CHASSEING et DENNEMONT, Mme HERZOG, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. DECOOL et Mme LOPEZ

ARTICLE 6

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.

Objet

Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant jamais été rendue applicable dans les DROM, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.

Le gouvernement a motivé sa position en rappelant que les Outre-mer bénéficient d’un dispositif spécifique et qui serait mieux adapté : la ligne budgétaire unique (LBU), créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les Outre-mer. En 2020, les autorisations d’engagement votées pour les DROM se montent à 206,6 M€, en baisse depuis 2010.

Désormais, les barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) ont été alignés à la fin des années 1990 sur ceux de l’APL pour compenser ce manque.

Les aides au logement en logement-foyer, qui dans l’Hexagone sont versées selon les paramètres applicables aux aides personnalisées au logement, ne sont servies dans les DROM que selon les paramètres des allocations logement, moins avantageux. Le ministre des Outre-mer et la ministre chargée du logement ont donc annoncé en octobre 2021 l’introduction, par amendement au projet de loi de finances pour 2022, d’un dispositif permettant aux allocataires des logements-foyer dans les DROM de percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.

Il n’est pas envisageable aujourd’hui que les Outre-mer ne puisse accéder à cette protection de la hausse des loyers plus simple d'accès comparés aux ALF et aux ALS

C’est la raison pour laquelle cet amendement demande la publication des décrets d’application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 dans les Outre-mer.