En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. LAGOURGUE, GENET et JANSSENS, Mme BILLON, MM. HENNO, LE NAY et DENNEMONT, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme VERMEILLET, M. DELCROS et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »

Objet

Le présent amendement propose de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole.

En effet, actuellement l’arrêté  limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer et les forfaits charges sont 34% inférieurs à ceux de la métropole alors même que les dépenses énergétiques liées à l’usage de la climatisations équivalent amplement celles liées au chauffage.