En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »

Objet

Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique. Outre son caractère incitatif visant à accélérer la rénovation des logements, il permet de protéger les ménages face à une inflation soutenue et durable.