En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE et MOGA

ARTICLE 7

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Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er août

Objet

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrit électroniquement.

La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée (1er février 2023) entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …).

Un délai supplémentaire de 6 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.