En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme PANTEL

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration de ses

par les mots :

à chaque renouvellement des

Objet

L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permettant à toute personne bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la réforme de continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues par le droit actuel jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, si ces modalités lui sont plus favorables.

Or, tel qu'il est rédigé, cet article laisse à penser que le droit d'option ne pourrait être activé qu'une seule fois. C'est pourquoi cet amendement propose que ce droit d'option puisse s'exercer à chaque renouvellement.