En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, PATIENT et THÉOPHILE et Mmes HAVET et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.   

Objet

Conséquence directe de l’évasion de l’Ukraine par la Russie, l’Europe doit faire face à un éventuel black-out énergétique pour l’hiver prochain.  

Alors que l’Europe et la France se dotent d’ores-et-déjà de mesures de souveraineté et de protection pour les Français tout en préservant leur pouvoir d’achat, les Guyanais sont également menacés par une rupture d’alimentation énergétique. 

En effet, voilà plus de dix ans que la mise à l’arrêt de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes est évoquée.

Pourtant, après 40 années de bons et loyaux services, cette centrale, obsolète et hautement polluante, continue d’alimenter en électricité une partie du territoire guyanais.

La centrale de Dégrad-des-Cannes doit son maintien en service à de multiples prolongations accordées par l’Europe, en dépit de rejets importants non maîtrisés. La dernière prolongation obtenue de l’Europe prévoit une fermeture de la centrale au plus tard fin 2023.

Toutefois, EDF Guyane envisagerait aujourd’hui de maintenir en fonctionnement cette centrale au-delà de cette date pour pouvoir apporter suffisamment de l’électricité sur le territoire.

Il existe pourtant un projet qui pourrait permettre de sécuriser l’alimentation électrique des Guyanais : la future centrale électrique du Larivot, dont les travaux sont à l’arrêt depuis plus d’un an à la suite de trois décisions du tribunal administratif de Cayenne. Ces décisions interviennent alors que plusieurs millions d’euros ont déjà été investis dans ce projet, qui avec Ariane 6, représente l’un des grands chantiers pour une Guyane en manque d’activités.

Par ailleurs, les différents reports sur le projet du Larivot engendrerait une mise en route en 2031, au mieux. Le système électrique guyanais ne peut supporter une telle attente.

Des tensions similaires sont également observées sur les systèmes énergétiques des autres territoires ultramarins, en raison de leurs spécificités géographiques, leur faible taille, du coût onéreux de la production d’énergie pour les consommateurs et de la dépendance aux importations. 

Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les Outre-mer.