Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°236 rect.
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme JASMIN, MM. LUREL et ANTISTE, Mmes CONCONNE et ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Martine FILLEUL, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre-mer.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour demander au gouvernement la communication au Parlement des résultats de la mission confiée en janvier 2022, à l’Inspection générale des finances sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d’outre-mer.
Cette mission avait notamment pour vocation de revoir la règle de calcul des prix pratiqués par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), en situation de monopole alors que des possibilités alternatives d’approvisionnement existent, à moindre coût économique et écologique, avec d’autres pays de la Caraïbes pour les Antilles, ou avec le Suriname pour la Guyane.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.