En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mme MONIER, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévu par cet article.

En ce sens, il propose que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

Les auteurs de l’amendement considèrent en effet qu’il revient à l’État de définir ce calendrier et non au seul porteur de projet.

Il s’agit en effet d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet.