En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL et MARIE, Mme MONIER, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement.

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérogations au droit de l’environnement, et ce d’autant plus que ces dérogations concernent la construction d’infrastructures favorisant l’importation d’énergies fossiles qui contribuent au réchauffement climatique. Ils considèrent que ce type de dérogations ouvrent la brèche, dans un monde plus incertain qu’hier et soumis à plus de risques, à de probables autres dérogations environnementales.

Les procédures environnementales doivent être respectées, les études d’impact environnementales maintenues.

Certes, les auteurs de l’amendement ne sous-estiment pas le risque de rupture d’approvisionnement en gaz lié au conflit russo-ukrainien.

Mais ils tiennent à souligner le manque de réaction et d’anticipation du gouvernement face, en particulier, à la faiblesse de la disponibilité de notre parc nucléaire qui fragilise notre sécurité d’approvisionnement énergétique. Les annonces du Président de la République en fin de quinquennat de relance du nucléaire contrastant d’ailleurs fortement avec l’indifférence manifeste à l’égard des questions énergétiques pourtant brûlantes tout au long du quinquennat.

En ce sens, les auteurs de l’amendement estiment que c’est d’abord à l’urgence climatique qu’il faut répondre ; ce qui suppose de ne pas court-circuiter des procédures visant à mesurer l’impact sur l’environnement et à préserver le cas échéant la biodiversité.

Ils estiment enfin que les mesures de compensation dépendent du résultat d’évaluations environnementales y compris sur le long terme et qu’elles risquent le cas échéant d’être insuffisantes.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.